Assédic : contestation mode d’emploi

Par Me Nicolas Tournier-Bosquet, avocat au barreau de Paris, consultant pour MSN Finances

Vous êtes sûr de votre bon droit. Vous avez fait et refait vos calculs. N'attendez pas pour réclamer. Voici la marche à suivre.

1ère étape, prenez contact avec votre antenne Assédic locale en vous déplaçant sur place ou par écrit, de préférence en recommandé, en détaillant le plus clairement possible votre demande et en joignant tout justificatif utile : bulletins de salaire, notification, avis de paiement… Votre antenne doit vous répondre au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre réclamation.

2e étape, si votre demande est rejetée, adressez-vous au directeur de l'Assédic régionale : pensez à joindre à votre envoi tous les justificatifs (photocopies de documents) en votre possession.

À noter. Sur certains dossiers tels qu’une demande de prise en charge quatre mois après une démission, remise sur des sommes indûment perçues ou un chômeur exerçant une activité bénévole, par exemple, vous pouvez saisir la Commission paritaire de l’Assédic.

3e étape, si tous vos recours amiables ont échoué, vous pouvez encore tenter de saisir le Médiateur de la République (www.mediateur-de-la-republique.fr). Il est compétent pour traiter ce type de litige.

4e étape, à ce stade, si vous souhaitez poursuivre, il ne vous reste que la voix contentieuse. Vous pouvez engager une procédure devant le tribunal civil compétent (www.justice.gouv.fr). Le tribunal d’instance dont dépend le siège de votre Assedic si la demande ne dépasse pas 4 000 € (saisine simplifiée), 10 000 € (saisine classique). Le tribunal de grande instance si la demande dépasse 10 000 € ou si son montant n’est pas déterminé lors de la demande.