Les nouvelles règles du divorce

En France, en moyenne, un couple sur trois divorce. Mais, aujourd’hui, il est urgent d’oublier tout ce que vous avez appris sur le sujet. Depuis le 1er janvier dernier, tout – ou presque – a changé. Décryptage.

Il est réservé aux couples qui, d’un commun accord, souhaitent se séparer et parviennent à s’entendre sur les modalités de leur rupture, notamment sur la garde des enfants, l’éventuelle prestation compensatoire et le partage des biens. C’est la procédure la plus rapide (moins de six mois) et la moins coûteuse

C’est nouveau. Inutile d’attendre d’avoir au moins six mois de mariage, les époux peuvent demander le divorce en soumettant au juge une convention réglant les conséquences de leur séparation dès le lendemain de la noce. Par ailleurs, le juge peut prononcer le divorce par consentement mutuel dès la première audience.

Egalement appelé « divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage », il remplace l’ancien « divorce sur demande acceptée ». Il sera utilisé par les conjoints qui sont d’accord pour divorcer mais qui s’opposent sur les modalités de leur séparation : garde des enfants, partage des biens… Le juge constate alors leur volonté de rompre et en règle les conséquences.

C’est nouveau. Demandé par les deux ou un seul des conjoints, son acceptation ne peut plus être rétractée depuis le 1er janvier 2005. En outre, pour l’obtenir, il n’est plus nécessaire d’invoquer les faits rendant intolérable le maintien de la vie commune.

L’ancien « divorce pour rupture de la vie commune » est rebaptisé « divorce pour altération définitive du lien conjugal ». Il permet à l'époux qui vit en dehors du domicile conjugal d'imposer le divorce à son conjoint, même si ce dernier y est opposé.

C’est nouveau. Ce divorce peut être obtenu après deux ans de cessation de vie commune, contre six ans auparavant. Le « devoir de secours » qui pesait sur l'époux demandeur après le divorce est également supprimé.

Longue (un an à un an et demi, voire plus), coûteuse et souvent traumatisante, cette forme de divorce est maintenue mais réservée aux seuls cas de manquements graves aux devoirs du mariage : adultère répété, violences…

C’est nouveau. La loi dissocie l’attribution de la prestation compensatoire et les fautes reprochées aux conjoints. Celui qui a les torts exclusifs n’est plus nécessairement privé de la prestation compensatoire.

La loi du 26 mai 2004 réformant le droit du divorce a aussi modifié les règles financières et patrimoniales applicables en cas de rupture du mariage. La liquidation des biens du couple est plus rapide, le sort des donations entre époux change et celui des prestations compensatoires aussi.