Entrée en vigueur de la réforme de la tutelle et de la curatelle
Les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle, modifiées par la loi du 5 mars 2007, entrent en vigueur.
Ce nouveau dispositif vise à protéger les personnes dont l'altération des facultés ne leur permet plus de pourvoir seules à leurs intérêts, et lorsqu'il n'existe aucune autre solution moins contraignante. L'altération doit d'ailleurs désormais être certifiée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Les maîtres mots de la réforme ? Favoriser une meilleure prise en compte de la personne protégée, limiter les risques d'abus et clarifier le rôle des tuteurs et curateurs.
Pour en savoir plus : www.justice.gouv.fr
Mise à jour : vendredi 9 janvier 2009 01:00
Vos droits 2009 : le calendrier des nouveautés
Consommation, argent, auto, santé… la cuvée 2009 est particulièrement riche en nouveautés. Voici, mois après mois, les principaux changements qui vous attendent.
1er janvier 2009
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