Assurances

Dans un communiqué de presse, l'association de consommateur UFC Que choisir, se félicite de la décision rendue par le Conseil d'Etat ce 23 juillet 2012. Celui-ci a déclaré entaché d'illégalité l'article L331-3 du code des assurances qui stipule que : « Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent (...) ». En effet, deux arrêtés ministériels de 1994 et 1995, excluaient les contrats d'assurance emprunteur de cette distribution, alors que les contrats étaient expressément prévus par la loi. Le conseil d'Etat a donc invalidé ces arrêtés et les banques, qui avançaient comme argument ces arrêtés, seront dans l'obligation de restituer les surprimes (bénéfices techniques et financiers) qui leur ont été reversées. Ainsi les acquéreurs d'un bien immobilier, ayant souscrits une assurance-emprunteur pourront demander la restitution de ces surprimes. Selon une estimation, les surprimes qui n'ont pas été redistribuées s'élèvent à 11,5 milliards d'euros pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005, et à 4,5 milliards d'euros pour les crédits à la consommation entre 1997 et 2007. Les intéressés ont deux ans pour faire valoir leurs droits auprès des assureurs.