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Concubins, « pacsés » : bien acheter un logement à deux
23 janvier 2007
Par Laurence Barnier, journaliste, chroniqueuse MSN Finances.
Vous souhaitez acquérir votre résidence principale, ou secondaire, à deux mais vous n’êtes pas marié : attention, vous ne bénéficierez pas des textes protecteurs applicables aux couples unis par les liens du mariage. Nos conseils.
Ce que vous devez savoir : droits de propriété
Sachez que les biens acquis au cours de la vie commune restent la propriété de celui qui réalise l’investissement (A), même si le bien constitue le logement où réside la famille, et même si les deux membres du couple (A et B) ont participé à son entretien. Dans un tel scénario, si rien n’a été précisé dans le contrat de vente, B n’aura aucun droit sur le bien en cas de séparation. Idem en cas de décès. Seuls les héritiers de A pourront se prévaloir de ce bien.
Attention !
Si l’un des concubins possède un terrain en propre, et que le ménage décide d’y construire une maison, elle est réputée appartenir au propriétaire du terrain. Même dans le cas où l’autre membre du couple a financé intégralement sa construction !
Droits successoraux
La fiscalité en cas de décès reste très lourde : pour un concubin, les droits à payer sur la succession sont de 60 %, après un modeste abattement de 1 500 euros. Et, pour le partenaire d’un PACS, après abattement de 57 000 euros, ils sont de 40 % jusqu’à 15 000 euros et de 50 % au-delà de cette somme.
Conclusion ?
avant d’acheter, il est indispensable de choisir la formule la mieux adaptée à votre situation. Trois solutions vous sont offertes : l’indivision, la tontine et la SCI.
Au sommaire de cette enquête :