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Compte-rendu du chat « Immobilier et famille » du jeudi 24 novembre 2005
Avec Me Antoine Richard, du Conseil Supérieur du Notariat
Bonjour, ma mère de 84 ans a vendu fin sept. 2005 une vieille maison de village via une agence immobilière. Les acheteurs, en cassant un escalier, se sont aperçus qu’une pièce avait été annexée depuis plus de 30 ans par un voisin. Et qu’il y aurait un mur porteur, dont la base est chez ce voisin, qui aurait besoin d’être consolidé. Il demande au voisin de restituer la pièce et menace d’annuler la vente… Que faire ?
Ne signez pas cette vente avant que votre problème ne soit réglé, prenez contact avec le notaire en charge du dossier pour voir si cette question peut être réglée à l'amiable avec le voisin, si on peut régler ce problème par le biais de la prescription trentenaire (on peut être propriétaire d'un bien quand on en a la possession depuis 30 ans, mais sous certaines conditions)
Désolé mais la vente est signée depuis fin septembre…
Vous n'avez plus qu'à demander au notaire qui a passé la vente, de reconvoquer tout le monde.
Cela a été fait mais sans grand résultat, un géomètre doit venir.
Vous êtes sur le bon chemin en ayant convoqué le géomètre. Il devrait pouvoir permettre de matérialiser les choses, en proposant soit la solution amiable, soit, sans satisfaction via cette solution, de recourir à un avocat.
Le mur à consolider peut-il amener l'acheteur à annuler la vente ?
À priori, non, la vente doit être sans garantie des vices cachés, réserve étant faite si le défaut a été volontairement caché
Ce n'est pas le cas ! Merci de ces conseils
J’ai acheté en viager la maison de ma tante. Deux mois plus tard, alors qu’on ne s’y attendait pas, elle est décédée victime d’un cancer foudroyant. Mes autres oncles et tantes remettent en cause mon achat. En ont-ils le droit ?
Le code civil prévoit qu'une vente viagère est nulle automatiquement si la personne décède dans les vingt jours de la date du contrat de la maladie dont elle était atteinte à ce moment là. Par contre, les héritiers pourraient intenter une action en nullité, en dehors de cas là, s'ils établissaient et prouvaient que vous connaissiez le destin probable de la personne qui vous a vendu en viager.
Merci !
Couple marié, souhaite construire sur un terrain hérité par le conjoint.
Quels sont les droits de l'épouse sur le terrain et la maison en cas de décès du conjoint ?
La maison sera la propriété de celui qui est propriétaire du terrain.
MAIS, en cas de dissolution du mariage, le propriétaire aura à reverser à son conjoint ce que la loi appelle une "récompense" c'est à dire une somme d'argent correspondant à la moitié de la valeur qu'aura la construction à ce moment là. Par contre, en cas de décès, le survivant pourra faire valoir ses droits, à l'usage du logement, toute sa vie.
L'épouse pourrait-elle vendre la propriété (terrain et maison) ?
Non, si vous avez des enfants. Avez-vous des enfants ?
Nous n'avons pas d'enfants.
Si vous n'avez pas d'enfants, ni de père ou mère, la réponse est OUI.
Mais allez voir un notaire pour envisager un régime de communauté universelle, qui permettrait au survivant quel qu'il soit d'être propriétaire, seul, du bien, mais une communauté universelle peut avoir des inconvénients.
Quels peuvent être ces inconvénients ?Les inconvénients dans la communauté universelle : les deux époux partagent tout, le plus comme le moins, ce qui inclut un partage de toutes les dettes, par ailleurs, la communauté universelle crée des droits absolus au profit du survivant, avec un effet immédiat, contrairement à un testament ou une donation au dernier vivant, sur lequel on peut toujours revenir.
Merci beaucoup pour vos conseils et au revoir.
Je dois signer un compromis de vente chez un notaire quels sont les risques financiers quand, à ce jour, mon prêt est en cours et n’est pas encore accepté ?
Si vous signez un compromis de vente, vous bénéficierez d'abord d'un droit de rétractation sur les 7 premiers jours, sans aucune condition, puis le compromis de vente sera assujetti à des conditions suspensives qui vous permettront de ne pas être pénalisée, si le prêt ne vous était pas accordé, ou si d'autres problèmes liés aux droits de propriété du vendeur, à des problèmes d'urbanisme ou d'hypothèque venaient à surgir... Veillez à ce que ces conditions figurent bien et notamment concernant le prêt, que soit mentionné la somme minimum que vous avez prévu d'emprunter, le taux maximum et la durée. Veillez également à ce qu’un délai suffisant vous soit accordé pour faire toutes ces démarches.
Je vous en remercie
Je vous en prie, nous vous remercions d'avoir participé !
Je voudrais racheter la maison de ma maman qui est décédée en juillet dernier. Le seul problème qui se pose, c'est que l'estimation qui a été faite par le service immobilier du notaire correspond tout à fait à la valeur vénale de la maison mais mes sœurs ne sont pas d'accord avec celle-ci et ont fait faire d'autres estimations dans des agences immobilières. Quel recours ai-je ?
Le prix sera fixé nécessairement par un accord entre toutes. A défaut, et quelle que soit la raison du non-accord sur le prix, seule une action judiciaire pourra les départager
Merci et bon chat
Merci !
J'achète une maison non achevée, comprenant le gros-œuvre (parpaings, toit et fenêtre extérieur) - Je voulais savoir comment sont calculés les frais de notaires ; Le montant de la maison est de 90K€
Les honoraires du notaire sont les mêmes que l'immeuble soit achevé ou non. La seule chose qui va changer, sont les taxes dues à l'Etat. Dans une situation courante, il s'agit d'un taux qui va bientôt être porté à 5%, mais ce régime fiscal peut basculer vers un régime de TVA à 19,6%, pour des immeubles inachevés, et notamment qui ne seraient pas à usage des habitations.
Savez-vous me dire exactement à combien vont-elles (charges notariales) s'élever?
S’il y a TVA, le calcul est un peu compliqué, car la TVA serait due par le vendeur, donc incluse dans le prix, le vendeur lui-même pouvait récupérer lui même la TVA qu'il a pu acquitter pour la réalisation de ses travaux. Le mieux pour l'acheteur comme pour le vendeur, est que cette question fiscale soit déterminée au jour même du compromis de vente pour que l’acheteur sache ce qu'il aura à payer, et que le vendeur sache ce qu'il récupèrera. Approximativement, soit 2,5% soit 7%.
J'ai entendu qu'il y avait eu des modifications de loi depuis janvier 2005, il n'avait plus le système de TVA récupérable par le vendeur ; donc peut être que je ne serais pas soumis au 2,5% mais plutôt au 7%, vous pouvez me confirmer ces changements?
Êtes-vous certain (e) de votre source d'information ? Il ne nous semble pas qu'il y ait eu des modifications de loi à ce sujet. Renseignez vous auprès de votre notaire. Il vous établira un calcul détaillé.
Merci pour toutes vos réponses.
Je suis marié sous le régime de la séparation. Ma femme ne travaille pas. Existe-t-il un moyen pour lui assurer la jouissance de notre logement au cas où il m’arriverait malheur ?
Etes-vous propriétaire de votre logement ?
Oui, j'en suis le propriétaire
La loi prévoit un droit viager au logement en cas de décès.
Votre conjoint aura donc la jouissance de ce bien au moment du décès, sans qu'il y ait rien de particulier à faire. si vous souhaitiez que les droits de votre conjoint soient plus importants, vous avez la possibilité soit d'un testament, soit d'une donation au dernier vivant, soit même d'un changement de régime matrimonial.
Merci pour ces précieuses informations
Je ne sais pas comment faire établir un testament…
Sur la question de forme : un testament peut être parfaitement valable s'il est écrit de la main du testateur, daté, et signé. C’est un testament "olographe". Si un testateur ne sait pas écrire ou ne peut plus, il devra avoir recours à un notaire pour faire un testament authentique.
Ceci dit, il faut que le contenu puisse ne pas contrarier les dispositions de droit notamment à l'égard des héritiers, que la loi privilégie (les enfants, le conjoint) qui bénéficient de droits dont certains peuvent être enlevés, d'autres, amoindris, et d'autres qui sont intangibles.Le mieux serait d'aller consulter un notaire, pour faire le tour de ces questions en les recentrant sur votre cas particulier.
C'est ce que je pense, car mon cas est particulier. Merci !
Je me suis remarié en juin 2004 - je suis propriétaire d'un appartement acheté seul en 1999 - j'ai 2 enfants d'un 1er mariage – dans le cas où je décède, qu'advient-il de l'appartement ?
L'appartement qui est un bien propre, reviendra comme tous les autres biens que vous pourrez avoir, à concurrence d'un quart à votre conjoint, et trois-quarts aux enfants (tout enfant présent et éventuellement à venir).
Par contre, le conjoint aura sur cet appartement un droit viager au logement si au moment du décès il s'agit de la résidence principale.
Vous pouvez par contre, prendre des dispositions spécifiques par voie testamentaire ou sous forme de donation entre époux, soit pour réduire les droits de votre conjoint, soit pour éventuellement les augmenter.
Le mieux serait de prendre rendez-vous avec un notaire pour faire une revue de ces différentes possibilités.
OK, merci !
Je n'ai plus de contact avec ma mère depuis 10 ans je sais qu'elle est endettée comment me protéger ?
Les dettes de votre mère ne sont pas les vôtres. Lors de son décès, il vous sera possible d'accepter ou de renoncer à la succession.
Si vous y renoncez, vous ne serez pas concernée par les dettes, mais vous ne pourrez rien appréhender de l'héritage
Merci pour votre réponse
Merci pour votre participation !
J’ai hérité avec mon frère et ma sœur de la maison de famille en indivision. Des travaux doivent être effectués pour mettre le logement en location. Or mon frère refuse de payer. Que faire ?
Essayez de le convaincre ? ; à défaut, votre frère peut non seulement refuser de faire les travaux, mais également refuser de louer.
Votre accord ne devra donc pas être limité aux seuls travaux, mais sur le destin que vous assignez à l'immeuble en question. Faute de quoi, il vous faudra soit racheter sa part, soit qu'il vous rachète la votre, soit que vous vendiez ensemble... si rien de tout cela n'est possible, cela risque de déboucher sur une vente judiciaire.
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