Loi de finances 2008 – Ce qui change pour les revenus 2007 (janvier 2008)

La loi de finances pour 2008 contient plusieurs mesures qui s'appliqueront dès l'imposition des revenus perçus en 2007 pour lesquels vous devrez déposer une déclaration au mois de mai prochain. Outre la revalorisation du barème de l'IR de 1,3 % (voir notre article sur le barème de l'IR), la loi introduit les mesures suivantes pour les revenus 2007.

[Ancre1] Crédit d'impôt - Intérêts d'emprunts pour la résidence principale [^Ancre]

La loi apporte deux modifications au dispositif du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt.

Doublement du crédit la première annuité Le montant du crédit d'impôt au titre de la première annuité est doublé. Le plafond anuuel des intérêts pris en compte n'est en revanche pas modifié : il s'établit toujours à 3 750 € pour une personne seule, 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune (ces plafonds sont doublés pour les personnes handicapées), majoré de 500 € par personne à charge. Seul le taux du crédit d'impôt est porté de 20 % à 40 % au titre de la première annuité. Pour les quatre annuités suivantes, le crédit d'impôt continue à être calculé au taux de 20 %.

Choix du point de départ du dispositif en cas de construction Si vous construisez ou acquérez en état futur d'achèvement votre résidence principale vous avez désormais la possibilité de différer le point de départ du crédit d'impôt à la date de livraison de votre résidence afin de bénéficier à plein de l'avantage fiscal. En effet, les 5 annuités de remboursement qui ouvrent droit au crédit d'impôt sont en principe décomptées à partir de la date de la première mise à disposition des fonds par le prêteur et non à partir de la date de déblocage intégral de ces mêmes fonds. Si cette mesure vous permet de bénéficier plus rapidement du crédit d'impôt, sans attendre le déblocage intégral des fonds, elle peut toutefois conduire à vous empêcher de bénéficier du plein effet du dispositif, et notamment de la majoration permettant de doubler le montant du crédit d'impôt au titre de la première annuité. Vous pouvez désormais décaler le bénéfice du crédit d'impôt jusqu'à la date de l'achèvement ou de livraison du logement, c'est-à-dire au moment où les fonds sont intégralement débloqués et où la charge d'intérêts est la plus importante. Cette demande doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.

[Ancre2]Réduction d'impôt pour télédéclaration[^Ancre]

La réduction d'impôt pour télédéclaration (qui devait prendre fin dès cette année) est prorogée pour les années 2007 à 2009 mais est désormais réservée aux personnes déclarant leurs revenus pour la première fois par internet. Ainsi, vous ne pourrez bénéficier de cette réduction au titre des revenus perçus en 2007 que si vous souscrivez pour la première fois en 2008 votre déclaration par internet. Pour bénéficier de cette réduction, vous devez également vous acquitter du paiement de votre impôt sur le revenu soit par prélèvements mensuels, soit par prélèvements à la date limite de paiement, soit enfin par voie électronique (télépaiement) (peu importe en revanche que vous recouriez à cette méthode de paiement pour la première fois ou non).

[Ancre3]Réduction d'impôt au titre des investissements forestiers [^Ancre]

La loi aménage également le dispositif de réduction d'impôt au titre des investissements forestiers conditionné notamment par une obligation de constitution d'unité de gestion d'une taille minimum de 10 millions d'hectares. Ce critère de taille minimale est ramené de 10 à 5 hectares.

BNC non professionnel – Adhésion à une AA

Si vous êtes titulaire de BNC non professionnels, la loi vous permet désormais d'adhérer à une association de gestion agréée (AA) dès cette année et d'échapper ainsi à la majoration de 25% applicable au revenu imposable des contribuables n'ayant pas opté pour de tels organismes agréés. En effet, actuellement seuls les titulaires de BNC non professionnels ne sont pas autorisés à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) et sont, de ce fait, automatiquement soumis à la majoration de 25%. Pour vous permettre de bénéficier de l'absence de majoration dès l'imposition des revenus de 2007, la loi accorde un report de délai exceptionnel, pour cette première année de mise en oeuvre du dispositif, pour adhérer à une AA : vous avez jusqu'au 31 janvier 2008 au titre des exercices clos en 2007.

Dons de matériels informatiques - Exonération

L'avantage représenté pour les salariés par les dons de matériels informatiques effectués par leur entreprise est exonéré à hauteur de 2 000 € à compter de 2007. Ainsi, si vous êtes salarié et que votre employeur vous a remis gratuitement en 2007 du matériel informatique et/ou des logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis, vous ne devrez pas déclarer cet avantage sauf si sa valeur excède 2 000 € (prix de revient global) : vous ne déclarerez alors que la partie excédant les 2 000 €.