Impôt sur le revenu : comment réclamer ?

Vous constatez, à la lecture de votre avis d’imposition, que l’administration fiscale vous réclame plus que ce que vous estimez devoir : vos réductions d'impôt n'ont pas été prises en compte, la demi-part à laquelle vous avez droit a été supprimée… Voici la marche à suivre pour contester oublis ou erreurs.

Tout d'abord, appelez votre centre des impôts (son numéro figure sur votre avis d'imposition). C'est le moyen le plus rapide de vérifier qu'il ne s'agit pas tout simplement d'une incompréhension de votre part.

Si une erreur a été commise, adressez-lui une réclamation, par courrier simple ou électronique, via Internet. Pour vous assurer de la réception de votre demande par le service, privilégiez l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également vous déplacer auprès de centre des impôts (son adresse figure sur l’imprimé) et rencontrer un agent. N'oubliez pas de lui présenter tous vos justificatifs. A l'issue de l'entretien, faites vous remettre une "fiche de visite" signée de sa main. C'est la preuve des démarches accomplies.

Le simple fait d'adresser une réclamation à l'administration fiscale ne vous dispense pas du règlement de l'impôt ! Vous pouvez cependant demander un sursis de paiement le temps que votre différend soit tranché. Vous devrez alors évaluer le montant de l’impôt que vous estimez ne pas devoir. Faites une estimation précise. A défaut, outre l'impôt dû, vous devrez acquitter la majoration de 10 % pour retard et, éventuellement, des intérêts de 0,4 % par mois.

Vous avez contesté auprès de votre centre des impôts, et votre réclamation a été rejetée ? Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département par courrier, par courrier électronique sur le site Internet www.impots.gouv.fr

C'est votre ultime recours pour contester le montant de l'impôt sur le revenu. Vous devez le saisir au plus tard dans un délai de deux mois à partir de la réception de la lettre rejetant votre réclamation. Ou dans les six mois suivant l'envoi de votre réclamation à l'administration, si celle-ci ne vous a toujours pas répondu.

A noter. Dans ce type de procédure, l'assistance préalable d'un avocat est vivement recommandée.

Pour toute information sur les impôts, vous pouvez surfer sur le site www.impots.gouv.fr ou contacter le centre d'appels "Impôt service" au 0 820 32 42 52 (0,12 € TTC/min).

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