05 / 05 / 2009 : Dépôt de la déclaration n° 2072

La loi prévoit désormais, à compter de 2009, que la déclaration n°2072 doit être déposée à une date fixée par décret, au plus tard le deuxième jour ouvré suivante le 1er mai. La date de dépôt de la déclaration n° 2072 est désormais alignée sur celle des déclarations professionnelles.