Elle correspond aux revenus sur lesquels est calculé l’impôt. Son contrôle est confié aux inspecteurs et aux contrôleurs, alors que le recouvrement est confié aux percepteurs ou aux receveurs des impôts.

Cet avis adressé en recommandé peut être utilisé pour le recouvrement des impositions exigibles, sur des sommes appartenant ou devant revenir au contribuable. Le tiers détenteur (le plus souvent la banque) est tenu de payer l'impôt en fonction des sommes qu’il détient pour le compte du contribuable. Si le tiers détenteur s’abstient sans raison valable, il peut être poursuivi sur ses biens.

Lorsque l‘impôt n’a pas été payé dans les délais, le contribuable reçoit un avis de mise en recouvrement, par lettre recommandée. Il peut alors entamer une réclamation contentieuse. Mais si les sommes indiquées ne sont pas réglées, les poursuites peuvent être engagées.

La bonne foi du contribuable est présumée. Si l'administration démontre la mauvaise foi, il y aura des majorations à régler au taux de 40% qui s’ajouteront aux droits en principal et à l’intérêt de retard (voir ci-après). L’administration doit justifier cette sanction à partir de critères objectifs (l’importance des redressements) et subjectifs (la connaissance qu’avait le contribuable des faits reprochés).

Acte par lequel le Trésor public fait sommation au contribuable de payer l’impôt sous peine d’y être contraint par la saisie ou la vente forcée de ses biens. Il entraîne des frais à la charge du contribuable.

En cas de vérification de comptabilité, le contribuable ou l’administration peuvent saisir la commission départementale des impôts. Cette commission peut également intervenir pour les contestations en matière de donation, succession, ISF. Elle est composée de professionnels (experts-comptables ou notaires) pour les problèmes d’évaluation et de membres de l’administration. Elle rend un simple avis que l’inspecteur chargé du contrôle n’est pas tenu de suivre.

Il consiste en une atténuation ou une suppression de l'impôt. Il peut être obtenu dans le cadre d’une réclamation contentieuse ou par un recours gracieux. Il peut également être prononcé d'office par l'administration pour la taxe d’habitation, par exemple.

Pour obtenir des informations sur un contribuable, l’administration fiscale a le droit de prendre connaissance de documents détenus par des tiers (commerçants, professionnels libéraux ou organismes de Sécurité sociale), mais pas auprès de simples particuliers. Le refus de communication est sanctionné par une amende.

Les compléments d’imposition à payer sont composés des droits en principal et des majorations. Les droits en principal correspondent à l’impôt tel qu’il aurait été calculé s’il avait été déclaré dans les délais.

Procédure qui permet à l’administration fiscale de contrôler l’ensemble des comptes bancaires du contribuable pour vérifier la concordance entre les revenus déclarés et les revenus réels du contribuable. Cet examen peut durer un an. Un avis de vérification, accompagné de la charte du contribuable (qui lui explique ses droits), doit être envoyé au préalable.

C’est la sanction fiscale de base pour défaut, retard, ou insuffisance de déclaration. Cet intérêt au taux actuel de 0,75% par mois peut être complété par des majorations applicables en cas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses.

C’est le supérieur hiérarchique du vérificateur, dont le nom est indiqué dans l'avis de vérification, que le contribuable peut rencontrer en cas de difficultés.

Après un certain délai, l’administration fiscale ne peut plus exercer son pouvoir de vérification. Par exemple, en matière d’impôt sur le revenu, les déclarations des revenus 2004 ne pourront plus être contrôlées après le 31 décembre 2007.

Procédure normale suivie par l’agent des impôts pour notifier un redressement en cas d’insuffisance ou d’inexactitude dans une déclaration. La notification doit être motivée. Le contribuable peut présenter ses remarques et soumettre le désaccord à l'avis d'une commission compétente. Dans la procédure de taxation d'office, en revanche, aucun dialogue n'est prévu.

Pour contester l’impôt, le contribuable doit adresser dans les délais légaux une réclamation écrite, accompagnée de l’avis d’imposition ou de mise en recouvrement, aux services chargés du contrôle de l’assiette. Un sursis de paiement peut être demandé, sous réserve de garanties suffisantes. Si la réclamation est rejetée, le contribuable peut saisir le tribunal compétent. Une réclamation gracieuse, en revanche, peut être présentée à tout moment.

Lorsque l’administration effectue un redressement, elle modifie la base imposable soumise à l’impôt en ajoutant un revenu qui n’a pas été déclaré par le contribuable ou en refusant une déduction qui a été appliquée.

C’est le titre officiel qui permet au comptable du Trésor de réclamer le montant de l’impôt dû et d’en assurer le recouvrement. Pour certains impôts (TVA, droits d’enregistrement, impôt sur la fortune), l'impôt est acquitté spontanément par le contribuable, sans émission de titre.