Les exonérations d’impôts locaux

Elle est établie au nom de l’occupant du logement, propriétaire ou locataire, au 1er janvier de l’année.

Les personnes exonérées. Seules les plus modestes peuvent être exonérées en totalité de cette taxe sur leur résidence principale. En outre, elles bénéficient de l’exonération de la redevance télé. Sauf cas particuliers, l’exonération s’applique sans que le contribuable ait à la demander. Sont visés les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI), les titulaires de l’allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse ou du Fonds spécial d’invalidité. D’autres personnes, sous certaines conditions de ressources, peuvent aussi être exonérées : les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, les personnes infirmes ou invalides, les plus de 60 ans et les veufs et veuves. Leurs revenus 2004 ne doivent pas excéder 7 286 euros pour la première part de quotient familial et 1 946 euros pour chaque demi-part supplémentaire. En cas de quart de part, ce chiffre est minoré à 973 euros. Par ailleurs, les personnes de plus de 60 ans et les veufs ne doivent pas être soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Quoi qu’il en soit, ces contribuables doivent habiter seuls ou avec leur conjoint, avec des personnes à charge ou avec des personnes titulaires de la même allocation ou aux revenus comparables. A condition d’en faire la demande, l’exonération peut être maintenue pour les personnes de plus de 60 ans ou veuves disposant de faibles ressources qui cohabitent avec un enfant demandeur d’emploi dont les ressources ne dépassent pas le RMI, même s’il n’est pas compté à charge. Par ailleurs, en cas de décès de l’un des époux en 2004, le conjoint survivant est exonéré en 2005 si ses revenus ne dépassent pas les 7 286 euros pour la période allant du jour du décès au 31 décembre 2004.

Un dégrèvement partiel de la taxe d’habitation est aussi possible grâce au plafonnement, sauf à être soumis à l’ISF. Sont concernés les contribuables affichant un revenu fiscal de référence 2004 inférieur à 17 133 euros pour la première part du quotient familial, plus 4 004 euros pour la première demi-part supplémentaire et 3 149 euros pour les demi-parts suivantes. Ainsi un couple avec un enfant, soit deux parts et demie, doit-il avoir un revenu fiscal de référence maximal de 27 435 euros (17 133 + 4 004 + 2 x 3 149). Sa taxe d’habitation ne doit pas alors excéder 4,3 % du revenu 2004, diminué de 3 716 euros pour la première part, de 1 074 euros pour les quatre premières demi-parts supplémentaires et de 1 900 euros pour les autres demi-parts (la moitié pour les quarts de part). Si la taxe d’habitation est aux noms de concubins, les revenus de référence de chacun sont additionnés. Idem si le logement est occupé par des personnes non comprises dans le foyer fiscal, sauf si leurs revenus ne dépassent pas 7 286 euros.

Les biens exonérés. Les locaux professionnels faisant partie intégrante de l’habitation du contribuable et avec des aménagements liés à une activité. Mais la partie exonérée sera soumise à la taxe professionnelle. Les caravanes et « maisons mobiles » avec leurs roues. Posées au sol et définitivement immobiles, elles sont imposables.

Elle est établie au nom du propriétaire du bien au 1er janvier de l’année ou à l’usufruitier en cas de démembrement.

Les personnes exonérées. L’exonération de taxe foncière sur la résidence principale concerne seulement les personnes âgées, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, ainsi que les titulaires de l’allocation supplémentaire versée par le Fonds de solidarité vieillesse ou le Fonds spécial d’invalidité. Pour les deux premières populations, il faut, comme pour la taxe d’habitation, avoir des ressources inférieures à 7 286 euros en 2004. Par ailleurs, les personnes de plus de 65 ans, non exonérées mais aux revenus identiques, bénéficient d’un dégrèvement de 100 euros. Dans tous les cas, elles doivent habiter seules ou avec leur conjoint, avec des personnes à charge ou avec d’autres personnes disposant de faibles revenus ou titulaires de l’allocation supplémentaire. A noter : l’exonération en faveur des contribuables âgés de plus de 75 ans s’étend à la taxe foncière de leur résidence secondaire (Conseil d’Etat, 20-10-2000, n° 205635). De même, l’exonération s’applique à l’ancien domicile des personnes en maison de retraite, à condition que le logement ne soit pas loué ou mis à la disposition d’un tiers (Sénat, Réponse Martin, 12-8-2004, n° 11932).

Les biens exonérés. L’exonération concerne en particulier les constructions nouvelles ou les reconstructions destinées à l’habitation. A condition de déposer une déclaration dans les quatre-vingt-dix jours de l’achèvement du logement, l’exonération sera de deux ans et commencera à courir le 1er janvier de l’année suivante. Un logement est considéré comme achevé lorsque l’état des travaux en permet l’utilisation effective : gros œuvre et couverture terminés, escaliers, portes extérieures, fenêtres et parquets posés, alimentation en eau et en électricité effectuée. Même chose pour un logement rénové ou restauré. Une nouvelle taxe est calculée, à laquelle s’applique une exonération de deux ans dans des conditions identiques. A noter : certaines communes peuvent maintenir la taxe pour la part qui leur revient. Autre cas d’exonération, celui du bien immobilier utilisé pour l’activité professionnelle de son propriétaire, mais seulement dans certaines situations : reprise d’entreprise en difficulté pour relancer l’activité ou entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement. De même, les biens en zone franche urbaine et affectés à une activité soumise à la taxe professionnelle bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur cinq ans.

Enfin, les cas de « vacance d’une maison normalement destinée à la location » peuvent donner lieu à exonération. Mais les conditions sont strictes : la vacance doit être involontaire, d’une durée de trois mois au moins et doit affecter la totalité du bien ou une partie susceptible de location séparée. Il faut alors faire une réclamation. Mais pas question de dégrèvement pour les logements affectés à la location saisonnière, mis en vente ou destinés à la démolition. Quant à ceux occupés par des squatters, il faudra, par exemple, prouver l’impossibilité de les expulser pour échapper à la taxe.

Quotient familial : Ratio entre les revenus imposables du foyer fiscal et le nombre de parts dont il est composé.

Personnes à charge : Enfants de moins de 21 ans ou poursuivant des études jusqu’à 25 ans et personnes infirmes titulaires de la carte d’invalidité et vivant sous le toit du contribuable.

Démembrement : Opération consistant à séparer l’usufruit et la nue-propriété d’un bien. En immobilier, l’usufruitier a le droit, d’occuper ou de louer le logement ; quant au nu-propriétaire, il possède les murs.

Réclamation : Cette formalité permet de contester l’impôt, mais également de demander à bénéficier d’un dégrèvement. Elle doit normalement être formulée par écrit et envoyée au chef du centre des impôts. Mieux vaut privilégier le courrier en recommandé pour apporter la preuve de l’envoi.

Source : Mieux Vivre Votre Argent - Copyright : © Mieux Vivre Votre Argent 2006