Modèle de courrier (facultatif) Demande de remise gracieuse

Impôt sur le revenu. Vous vous trouvez dans une situation financière difficile et imprévue ? Vous pouvez demander à votre centre des impôts un effacement partiel ou total de votre dette. Bien entendu, vous devrez produire les justificatifs de votre nouvelle situation (fin de droit au chômage, maladie, incarcération, surendettement, etc.). Adressez votre courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception. Et un conseil, n’attendez pas la date d’échéance pour solliciter des délais de paiement ou un effacement partiel ou total de votre dette.

Attention ! Si vous demandez des délais de paiement ou des remises de pénalités, sans remettre en cause le calcul de votre impôt, adressez votre courrier à votre trésorerie.

Impôts locaux. Les règles sont les mêmes pour les taxes foncières ou d’habitation.

(votre nom)

(votre prénom)

(votre adresse)

(votre numéro fiscal)

(votre référence de l’avis d’imposition)

Lettre recommandée avec accusé de réception

(Lieu et date)

A l'attention de Madame, Monsieur le trésorier

Trésorerie de (précisez la ville)

(adresse)

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir mon avis d’imposition et je suis redevable de la somme de (préciser le montant) auprès de vos services. Je serai malheureusement dans l’impossibilité de régler ce montant à l’échéance fixée au (préciser la date).

Je suis en effet (préciser les évènements qui expliquent vos difficultés. Par exemple, « je suis tombé gravement malade il y a quelques mois et mon salaire ne m’est plus versé depuis le xx/xx/xx. Je ne perçois plus que les indemnités de la Sécurité Sociale... »).

Je joins à cette lettre, outre mon avis d’imposition, les certificats médicaux, bulletins de salaire et divers courriers prouvant la situation décrite.

Au vue de ces éléments, je me permets de solliciter de votre part un effacement de ma dette. Je me tiens à votre disposition pour vous rencontrer si vous le souhaitez.

Comptant sur votre compréhension, je vous remercie par avance et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutation

Signature

PJ. (Énumérer les pièces jointes. Par exemple : « attestation médicale, bulletins de paie… »)

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