Modèle de courrier Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement

Nom

Prénom

Adresse

Numéro fiscal

Référence de l’avis d’imposition

Lettre recommandée avec accusé de réception

(Lieu et date)

À l'attention de Madame, Monsieur le trésorier

Trésorerie de (précisez la ville)

Adresse

Madame, Monsieur,

Je vous écris ce jour pour solliciter auprès de vos services des délais pour acquitter l’avis d’imposition dont vous trouverez ci-jointe une photocopie.

Comme vous le constaterez (précisez suivant les cas : j’ai opté pour le système du paiement par mensualisation, par tiers ou par prélèvement). Or, actuellement confronté(e) aux difficultés financières suivantes… (exposez vos difficultés : j’arrive en fin de droits aux Assedic, je suis en invalidité à la suite d’un accident du travail, j’entame une procédure de divorce et je vais devoir verser une pension alimentaire… Et pensez à joindre toutes les pièces permettant à la trésorerie d'apprécier votre situation financière : bulletins de salaire, d'indemnités chômage, d'allocations, de rentes, loyers, crédits, etc.), je suis dans l’impossibilité d’acquitter l’intégralité de mon impôt dans les délais impartis.

Pour me permettre de remplir mes obligations sans risquer de déséquilibrer durablement mes finances, je vous propose donc d’étaler le paiement de cet impôt en… (précisez le nombre de mois, en le limitant à 4-5 mois maximum ) mensualités de… euros (précisez le montant) chacune. Par ailleurs, en preuve de ma bonne foi, et dans l’attente d’une réponse positive de votre part, je commence à vous régler dès ce jour, comme en témoigne le chèque joint à cet envoi (Note de la rédaction : joindre un premier chèque augmente de façon importante la probabilité d'obtenir un délai de paiement).

En espérant que vous donnerez une suite favorable à ma demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes plus sincères salutations.

Signature

A savoir. Si les revenus de votre foyer ont baissé de plus de 30 %, vous avez automatiquement droit à des délais de paiement… si vous en faites la demande. Le paiement de l’impôt sur le revenu pourra alors être étalé jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Soit, pour l’impôt 2006, la possibilité d’échelonner ses paiements jusqu’au 31 mars 2007.

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