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lundi 14 novembre 2011 17:02 | Par Laurence Ollivier, www.votreargent.fr

Réglez vos litiges de consommation

Téléphonie, énergie, e-commerce... quelques secteurs marchands concentrent la majorité des conflits entre professionnels et clients. Nous avons listé les principaux. Et vous donnons le bon corpus juridique pour vous défendre.


Quelle garantie en cas de panne?

Le bon réflexe consiste à activer en priorité la garantie commerciale, si celle-ci est proposée par le commerçant et peut intervenir dans votre cas. Adressez-vous au vendeur ou à un réparateur agréé.

A défaut, vérifiez si vous bénéficiez d'une garantie constructeur. Ensuite seulement, faites jouer l'une des deux garanties légales, de conformité ou des vices cachés, si les conditions sont réunies. Mais pour laquelle opter ? Tout dépend du moment où survient la panne. La garantie de conformité court durant deux ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie des vices cachés court pendant le même délai mais à compter de la découverte du vice. En pratique donc, si la garantie légale de conformité ne s'applique plus, vous pouvez mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés. La réponse varie aussi en fonction de votre requête. Si vous souhaitez faire annuler la vente, invoquez la garantie des vices cachés.

La garantie de conformité, elle, vous permet de choisir entre le remplacement et la réparation du bien. Vous ne pourrez solliciter l'annulation de la vente qu'exceptionnellement : en cas d'impossibilité de remplacer ou de réparer l'article ou si vous n'avez pas obtenu satisfaction au-delà d'un mois suivant votre demande.

(Continuer)

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