Le plan d’épargne-logement

Depuis le 1er avril 1992, le plan d’épargne-logement (PEL) est conclu pour une période contractuelle de quatre ans minimum et de dix ans maximum. Pendant toute la durée du plan, les fonds sont indisponibles, tout retrait entraînant sa clôture. A son échéance contractuelle, il est possible de prolonger le contrat pour une durée d’un an ou plus, dans la limite de dix ans au total. L’intérêt ? On continue à effectuer des versements et le plan génère davantage de droits à prêts. Passé le dixième anniversaire, la prorogation n’est plus envisageable, mais le PEL peut être conservé sans limite. A noter : il n’est pas possible de détenir plus d’un plan par personne, sauf en cas d’héritage.

Après un dépôt d’au moins 225 euros à la souscription, un abondement régulier minimal est obligatoire pendant toute la durée contractuelle du plan. A savoir : 540 euros sur une année, 135 euros par trimestre ou 45 euros par mois. Mais le versement mensuel peut être supérieur. Le montant global des dépôts, réguliers et exceptionnels, ne doit pas excéder 61 200 euros. Un total calculé hors intérêts capitalisés. Par ailleurs, il n’est plus possible d’abonder un plan arrivé à échéance.

Le taux en vigueur à la souscription est garanti pendant toute la durée contractuelle du plan. Il se compose d’intérêts bancaires et d’une prime d’Etat. Pour les PEL souscrits à compter du 12 décembre 2002, la prime est réservée aux titulaires demandeurs d’un prêt épargne-logement à la sortie de leur plan. Elle est donc dorénavant soumise à conditions, contrairement à celle des plans ouverts antérieurement.

Pour les PEL souscrits depuis août 2003, les intérêts bancaires représentent 2,50 %, sur un taux brut global de 3,50 %. La rémunération est calculée selon la règle des quinzaines. Les intérêts sont crédités le 31 décembre ou lors de la clôture du plan. La prime d’Etat, plafonnée à 1 525 euros, ne porte pas intérêt.Conséquence de ce mode de fonctionnement : la rémunération est limitée aux intérêts bancaires quand le plafond de la prime d’Etat est atteint. Le principe de rémunération reste le même pour les plans arrivés à échéance contractuelle. Qui plus est, ces intérêts ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à prêts.

En cas de sortie anticipée lors des deux premières années du plan, la rémunération baisse. Les intérêts sont alors recalculés selon le taux du compte épargne-logement en vigueur, soit 1,50 % actuellement.

Pour les plans ouverts à partir du 1er avril 1992. Les intérêts des douze premières années sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ensuite, la rémunération annuelle est soit soumise sur option au prélèvement libératoire forfaitaire de 16 %, soit intégrée dans la déclaration de revenus.Pour les prélèvements sociaux, c’est encore plus compliqué. Les intérêts y sont soumis dès la première année, mais le fait générateur diffère selon les cas. On entend par là le moment où les taxes sociales sont prélevées. Elles sont exigibles soit à la clôture du plan, soit au bout de dix ans, puis à chaque date anniversaire du contrat. Mais pour la prime d’Etat, la taxation s’effectue toujours à la sortie du PEL. En pratique, le montant des prélèvements sociaux est calculé par périodes. Ainsi, pour la contribution sociale généralisée, le taux est de 3,4 % pour les intérêts acquis en 1997, de 7,5 % entre 1998 et 2004, et de 8,2 % à compter de janvier 2005. S’y ajoutent 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale à partir de février 1996, un prélèvement de 2 % depuis février 1998 et une taxe additionnelle de 0,3 % à compter de juillet 2004.

Pour les plans souscrits avant le 1er avril 1992. S’ils ne sont pas arrivés à échéance, la durée contractuelle n’étant pas limitée à dix ans pour ces plans, imposition et prélèvements sociaux seront pris au terme prévu. Dans le cas contraire, les règles des PEL plus récents s’appliquent. Notamment, les intérêts annuels sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Intérêts bancaires cumulés pendant la durée de vie du PEL et permettant de calculer le montant maximal du prêt épargne-logement.

Méthode de calcul selon laquelle un dépôt commencera à porter intérêt à compter du 16 s’il est effectué pendant les quatorze premiers jours du mois et à compter du 1er du mois suivant s’il est effectué entre le 15 et le 30 ou 31

Source : Mieux Vivre Votre Argent - Copyright : © Mieux Vivre Votre Argent 2006