Droit : changer de régime matrimonial

Le régime matrimonial est un cadre juridique fixant l'ensemble des règles applicables aux époux et à leurs biens. Communautaire ou séparatiste, il conditionne le sort des biens possédés avant le mariage ou acquis au cours du mariage. Ce régime doit donc être adapté à l'âge des époux, ainsi qu'à leur situation familiale et patrimoniale. Or, avec le temps, les besoins évoluent. La nature du patrimoine, la présence d'enfants, l'activité professionnelle sont autant de facteurs pouvant amener à changer de régime. Selon l'article 1397 du Code civil, cette démarche est possible si le couple est marié depuis au moins deux ans ou si deux ans se sont écoulés depuis un précédent changement de régime.

Deux raisons principales motivent, le plus souvent, un changement de régime matrimonial. La première vise à mettre à l'abri le patrimoine du conjoint contre les recours des créanciers professionnels. La seconde a pour objectif d'assurer, en cas de décès, l'avenir matériel du conjoint survivant.

Protéger le patrimoine. Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté, les biens communs peuvent, en principe, être saisis par les créanciers de chacun des époux. Or, si l'un d'eux adopte un statut d'indépendant ou de commerçant, il peut faire l'objet d'une procédure collective. Cette situation potentiellement dangereuse milite en faveur d'un changement pour un régime de séparation de biens. Dans ce cas, en effet, il n'y a pas de communauté : il n'y a que les biens personnels de chaque conjoint. En cas de poursuites engagées par un créancier, seuls les biens du conjoint concerné peuvent être saisis. Attention : pour bénéficier de cette protection, il faut que le régime de séparation ait été mis en place à titre préventif. Si les dettes existaient avant le changement de régime, les créanciers concernés peuvent, du fait de la dissolution du régime de communauté, poursuivre les biens propres du conjoint du débiteur, à hauteur de la moitié de la dette (article 1483 du Code civil).

Favoriser la transmission. Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent, avec le temps, souhaiter qu'au décès du premier d'entre eux le survivant profite de l'enrichissement du ménage. On sait, en effet, que le principal inconvénient de la séparation de biens est son caractère peu équitable, notamment si l'un des conjoints travaille et l'autre pas. En l'absence de communauté, l'enrichissement ne profite qu'au premier, en venant grossir son patrimoine propre. Les époux peuvent alors adopter un régime de communauté. Par exemple, le régime légal de communauté réduite aux acquêts. Ainsi, le conjoint survivant recueillera la moitié du patrimoine commun, constitué durant le mariage par l'un ou l'autre des époux, à l'exception des biens reçus par donation ou succession. Plus, bien sûr, sa part d'héritage sur les biens du conjoint décédé. Pour une protection maximale, les époux peuvent encore adopter un régime de communauté universelle permettant au conjoint survivant de conserver l'ensemble des biens du couple (voir encadré).

Un changement de régime matrimonial se fait en deux temps, avec le concours d'un notaire et d'un avocat. Rien n'interdit de prendre un notaire différent de celui qui a rédigé le contrat de mariage initial.

La rédaction d'une convention. Le notaire joue ici un rôle de conseil important. Il va établir une convention de changement de régime matrimonial, exposant le régime actuel des époux et celui qu'ils souhaitent adopter. S'ils passent d'un régime de communauté à un régime de séparation de biens, le notaire va, de plus, devoir liquider la communauté et partager les biens, ce qui sera plus coûteux. Dans tous les cas, les donations entre époux ne sont pas remises en cause (voir encadré).

Le dépôt d'une requête. Une fois la convention rédigée, c'est l'avocat qui est chargé de déposer une requête pour faire homologuer le changement auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux. Cette requête, jointe à l'acte, explique les raisons du changement. Ce changement doit être conforme à l'intérêt de la famille, précise l'article 1 397 du Code civil. Par famille, il faut entendre le conjoint et les enfants. Cette notion importante doit faire l'objet d'une appréciation d'ensemble par le juge. L'intérêt de la famille réside le plus souvent dans la protection supplémentaire accordée à l'un des époux. Même si un autre membre de la famille risque de se trouver lésé, comme en a convenu la Cour de cassation. Mais il peut s'agir également d'un intérêt fiscal, la Cour d'appel d'Amiens ayant jugé qu'un tel motif ne constituait pas une fraude. En revanche, le changement de régime ne doit pas avoir comme finalité de permettre à un époux d'échapper à ses dettes. Les créanciers peuvent d'ailleurs attaquer le jugement par voie de tierce opposition, s'ils se trouvent lésés.

Le jugement d'homologation. Le juge doit vérifier que la requête est recevable. Pour cela, il peut convoquer les époux à une audience en chambre du conseil. Il peut aussi entendre les enfants, même mineurs, ainsi que les personnes ayant participé au contrat de mariage initial, comme les parents d'un époux mineur à l'époque. Si le juge estime le changement conforme à l'intérêt de la famille, il rend un jugement d'homologation. Il faut compter plusieurs mois pour obtenir cette décision. L'avocat du couple va ensuite se charger des formalités de publicité du jugement auprès des services de l'état civil de la mairie et dans un journal d'annonces légales. Il transmet le jugement au notaire qui a rédigé le contrat initial. Si la propriété des biens immobiliers est modifiée par ce changement, des formalités seront accomplies auprès de la conservation des hypothèques. Le jugement est aussi publié au registre du commerce si l'un des époux est commerçant. Le changement prend effet entre les époux dès que le jugement est rendu. Mais il est opposable aux tiers seulement trois mois après avoir été mentionné sur l'acte de mariage.

Le coût d'un changement de régime est fonction de la complexité de l'affaire, de l'importance du patrimoine et… des honoraires du notaire et de l'avocat. Pour le notaire, il faut distinguer les émoluments de rédaction du contrat des éventuels honoraires de conseil. Le coût des émoluments, fixé par un barème, s'élève à 110 euros pour un tel acte. Dans certains cas, le notaire peut percevoir en plus un pourcentage sur l'évaluation des biens (1,66 % jusqu'à 3 050 euros, 1,10 % de 3 050 à 6 100 euros, 0,55% de 6 100 à 16 770 euros, 0,275 % au-delà). Les honoraires, pour leur part, sont librement négociés. Ils peuvent atteindre 1 000 à 2 000 euros. Pour l'avocat qui s'occupe de l'homologation, les honoraires, là encore, sont libres. Ils se situent, en moyenne, entre 1 500 et 3 000 euros. Enfin, il y a les droits et taxes. A commencer par les 75 euros d'enregistrement de la convention auprès de la recette des impôts. En outre, s'il faut liquider la communauté pour passer d'un régime de communauté à un régime de séparation de biens, les frais s'élèvent de 2 à 2,5 % de la valeur de la communauté. S'ajoutent encore la taxe de publicité foncière de 0,60 % et le salaire du conservateur des hypothèques de 0,10 %, par exemple sur la moitié de la valeur de l'immeuble lorsqu'un bien immobilier appartenant à l'un des époux entre dans la communauté.

A noter : les changements de contrat vers un régime de communauté sont exonérés de droits de timbres et de taxes de publicité foncière depuis le 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2005. Cela concerne le passage d'un régime de séparation de biens vers un régime de communauté, d'une communauté réduite aux acquêts vers une communauté universelle, ou encore l'ajout d'une société d'acquêts à un régime de séparation de biens (instruction fiscale du 27-07-04).

Biens appartenant à l'un ou l'autre des époux et qui ne tombent pas dans la masse des biens communs.

Voie de recours permettant aux personnes qui ne sont ni parties, ni représentées dans une instance, d'attaquer une décision qui leur fait grief.

Audience tenue par un tribunal civil. N'y sont convoquées que les personnes intéressées à l'affaire : le public ne peut y assister.

Source : Mieux Vivre Votre Argent - Copyright : © Mieux Vivre Votre Argent 2006